Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit
Si la société requérante n'était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel remboursement en cas de résiliation due à la liquidation judiciaire du délégataire.
