Offre irrégulière : même le titulaire sortant est tenu de transmettre les formulaires exigés par le règlement de la consultation 

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le règlement de la consultation et plus précisément la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2)  sans qu'aient d'incidence les circonstances que d'autres documents auraient comporté les informations requises, que l'acheteur connaissait l'ensemble des acteurs économiques, même en l'absence des...

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⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.

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Lors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l’acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu’exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,…...

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Annulation de la procédure d’attribution pour attribution du marché public à une offre irrégulière

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“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…

⚖️ Inexécution du marché et sous-traitance occulte justifient la résiliation du marché public

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Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant.  TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...

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L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

Deux personnes privées concluent un marché de droit privé

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‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d’une personne publique et non en…

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite 

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Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…