Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,...
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat,…...
Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service…
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles…...
En l’espèce, la ville de Besançon pouvait considérer que l’offre de la société requérante était irrégulière au motif que, d’une part, son…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
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