Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,...
Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet…
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
Est irrégulière la méthode de notation retenant, pour évaluer des sous-critères techniques, des éléments d’appréciation non prévus par les documents de la…...
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