Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 : Renforcement de la répression de l’outrage sexiste et sexuel
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel fixe une amende forfaitaire pour les personnes coupables de cette contravention. Selon l'article R. 625-8-3 du code pénal, le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La contravention d'outrage sexiste et sexuel non aggravé est élevée de la 4e à la 5e classe. Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 du code de procédure pénale est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également des peines complémentaires, telles que la peine de stage et un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Ces nouvelles dispositions sont en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit.