Défaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite
Le titulaire d'un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d'ouvrage et à l'entreprise responsable de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n'est pas membre du groupement de maîtrise d'œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu'il n'a pu faire naître un décompte général définitif tacite faute de notification du projet de décompte final au maître d'œuvre.