‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...
Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS HRS qui cherchait à suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Montpellier lui avait refusé l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour installer une terrasse en face de son établissement “Mamakech” situé au 5 Place du Petit Scel. La SAS HRS a fait valoir que cette décision mettrait en péril…
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…
L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l’enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai. TA Lille, 02/06/2023, n°2304247
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à la libération des lieux occupés en invoquant une atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à sa liberté de concurrence, en l’absence de carence de l’initiative privée, étant donné que la personne publique a initié un projet d’aménagement d’intérêt…...
Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa situation, ces circonstances, si elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière, sont…
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