Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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Confusion entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur :  procédure négociée à la rescousse d’une procédure négociée irrégulière 

Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en…

⚖️ Les contrats de concession d’aménagement : concession, marché ou quasi-régie ? 

En présence d’un risque d’exploitation, la concession d’aménagement est une concession et non un marché public.  En revanche, si la personne publique exerce sur la société (société d’économie mixte, en l’espèce) un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ces propres services, le contrat d’aménagement conclu entre eux n’entre pas dans le champ d’application du code de la commande publique – car il s’agit…

⚖️ Le COJO Paris 2024 est un pouvoir adjudicateur mais ses conventions de marketing sont des contrats privés 

Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…

⚖️ De la séparation entre appel à projet et commande publique 

Un appel à projet,  qui se limite à la sélection d’un porteur de projet local susceptible de se voir délivrer un agrément et une subvention en fonction de la qualité de son projet et sous réserve de la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement lui laissant une autonomie d’organisation pour mettre en œuvre son projet social, n’est pas un marché public susceptible d’être…

🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…

🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…

Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne peut changer d’appellation au cours d’une même procédure de passation – comme un mutant. Opérateur économique = candidat = soumissionnaire = attributaire = titulaire. Il n’est pas rare de constater des confusions dans l’utilisation de ces termes. Parfois, c’est le cocktail qui…

💡CRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privée soumise aux règles de la commande publique ?

L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.  

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

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