Dans quelles conditions l’acheteur peut-il passer un marché de prestations similaires?
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent, c’est à condition que ce précédent marché ait été passé après mise en concurrence et que le premier marché prévoie explicitement la possibilité de recourir à cette…
Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famille ne sauraient être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b) du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, parce que le contrôle exercé par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature à…
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...
Confusion entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur : procédure négociée à la rescousse d’une procédure négociée irrégulière
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en…
⚖️ Les contrats de concession d’aménagement : concession, marché ou quasi-régie ?
En présence d’un risque d’exploitation, la concession d’aménagement est une concession et non un marché public. En revanche, si la personne publique exerce sur la société (société d’économie mixte, en l’espèce) un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ces propres services, le contrat d’aménagement conclu entre eux n’entre pas dans le champ d’application du code de la commande publique – car il s’agit…
⚖️ Le COJO Paris 2024 est un pouvoir adjudicateur mais ses conventions de marketing sont des contrats privés
Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…
⚖️ De la séparation entre appel à projet et commande publique
Un appel à projet, qui se limite à la sélection d’un porteur de projet local susceptible de se voir délivrer un agrément et une subvention en fonction de la qualité de son projet et sous réserve de la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement lui laissant une autonomie d’organisation pour mettre en œuvre son projet social, n’est pas un marché public susceptible d’être…
🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne peut changer d’appellation au cours d’une même procédure de passation – comme un mutant. Opérateur économique = candidat = soumissionnaire = attributaire = titulaire. Il n’est pas rare de constater des confusions dans l’utilisation de ces termes. Parfois, c’est le cocktail qui…
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