Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification

Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...

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3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

Marchés publics : la CRC identifie une situation de conflit d’intérêts 

Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir…...

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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

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