Le fait pour l’acheteur de modifier un marché public de maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % de son montant total, bien...
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…
Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux…...
Lorsqu’un incendie survient et endommage les biens du titulaire d’un marché public stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions…
Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester…
Un candidat évincé lors d’une procédure de passation d’un marché public attribué à un soumissionnaire ayant présenté une offre irrégulière, en raison…
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