Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)

“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173

La valeur d’un avenant substituant un membre du groupement signé par un membre non habilité

Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements caractérisant une défaillance d’un maître d’œuvre membre d’un groupement dans l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre étaient de nature à justifier son éviction du groupement, laquelle, s’il n’y avait pas été procédé par l’avenant n° 6 en litige, aurait pu être valablement…...

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Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

50 % de pénalités de retard, c’est trop 

Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros.  CAA Bordeaux,…

Un avenant actant le retrait d’un membre d’un groupement n’est pas une décision de résiliation 

Un avenant modifiant la composition d’un groupement titulaire d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage, acceptant la demande de retrait d’un membre du groupement, ne constitue pas une décision de résiliation autorisant ledit membre à contester la procédure de résiliation du contrat, étant donné que ledit avenant n’a pas mis fin à l’exécution du contrat en litige, qui s’est poursuivie entre le pouvoir adjudicateur et…

Modération des pénalités basée sur la part des prestations de chaque membre du groupement, pas sur le montant total du marché

Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…

⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...

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⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte 

Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu’elle est représentée par la société membre, parce qu’il n’a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice.  TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...

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⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard de l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de la garantie technique, à défaut de telle garantie, la date de prise d’effet de la réception des ouvrages, l’acheteur peut toujours engager sa responsabilité sur le fondement des droits et obligations financiers nés de l’exécution…

⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées

Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge…

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