Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés 

Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage imputables à de graves erreurs de dimensionnement lors de l’établissement des plans d’exécution par le fabricant d’un produit, le contrôleur technique ayant validé ces plans, indépendamment du fait qu’il n’appartenait pas à ce dernier de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles afférentes…...

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Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

Absence de garantie de remporter le marché public en cas d’annonce explicite d’une éventuelle procédure de passation

La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...

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Le toboggan en dehors de la décennale 

Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale. TA de Rennes, 21 décembre 2023, n°2101688

Défaut d’informations du candidat évincé : le laisser-faire jusqu’à la lésion 

Si l’acheteur, n’ayant pas justifié régulièrement avoir notifié à la requérante le courrier de rejet de son offre, commet une première faute dans la procédure de passation du marché et que le refus de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, même après sa demande, constitue une seconde faute; aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ces irrégularités et…

Exclusion du caractère anormalement bas d’une offre tirée (notamment) de l’équivalence des offres financières 

‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le prix proposé par la société A était manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Au surplus, la commune de La Ferté-Macé fait valoir, sans être contredite, que…

CAA Nancy, 24/04/2023, n°23NC00843

CAA Nancy, 24/04/2023, n°23NC00843 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du marché public relatif à l’incinération des ordures ménagères résiduelles…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…

TA Caen, 18/04/2023, n°2300391

TA Caen, 18/04/2023, n°2300391 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société EVEHA, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 12 563,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure de marché lancée par la région pour…

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