Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres

Temps de lecture 1 minute

“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…

Contestation d’une délibération affectant le domaine privé devant le juge administratif

Temps de lecture 1 minute

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. TA Versailles, 21/05/2024, n°2201418

Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)

Temps de lecture 1 minute

“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales 

Temps de lecture 2 minutes

“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et l’intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales “assurances dommages aux biens”. Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et…

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677

Temps de lecture 27 minutes

TA Clermont-F, 06/05/2024, n°2400677 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2024, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, la société SULO France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L….

Exemple d’une offre anormalement basse 

Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…

Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?

Temps de lecture 3 minutes

“Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…

Pas de contestation de l’EXE 13 avant le DGD

Temps de lecture 1 minute

“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de…

Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés 

Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage imputables à de graves erreurs de dimensionnement lors de l’établissement des plans d’exécution par le fabricant d’un produit, le contrôleur technique ayant validé ces plans, indépendamment du fait qu’il n’appartenait pas à ce dernier de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles afférentes…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Fin du contenu

Fin du contenu