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Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat,…...
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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par l'acheteur
Irrégularité d’une résiliation pour faute sans faute suffisamment grave
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
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Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le…...
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