“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…
“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…
L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu’au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire…...
À la suite de la résiliation des marchés publics de travaux pour des dérapages financiers partiellement imputables au maître d’œuvre selon le maître d’ouvrage, celui-ci peut être considéré comme ayant tacitement résilié le marché public de maître d’œuvre, dès lors que ce dernier n’a réalisé aucune prestation au titre du marché qui le lie au maître d’ouvrage pendant une durée supérieure à cinq années…
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l’irrégularité de la procédure d’attribution, l’indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui…
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...
Si la société requérante conteste le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché (de déamiantage) sans mise en demeure, en soutenant n’avoir pas commis de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux au sens de l’article 21.1.2 du CCAG, elle doit au contraire, compte tenu des malfaçons établies, notamment par les prélèvements de matériaux amiantés, être regardée comme ayant commis une…
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