Résiliation d’un contrat irrégulier : manque à gagner pour l’attributaire ?
Si l'attributaire d'un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d'une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure d'attribution, l'indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui verser un manque à gagner lorsque les manquements à la procédure ayant donné suite à la résiliation tiennent au fait que le contrat, initialement passé sous forme de délégation de service public, devait être requalifié en marché public de services, qu'il a été attribué sans publication d'un avis d'attribution de niveau européen et sans que le contenu et les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des offres aient été définis, et qu'il a été conclu pour une durée excessivement longue de dix ans, car ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat, et dans ces conditions, le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont cette société entend obtenir réparation ne peut être regardé comme direct.