Offre inacceptable

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées”. Aux termes de l’article L. 2152-3 du même code : ” Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure”. La commune soutient en défense que les offres…

L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique). TA Martinique, 06/02/2024, n°2400013 (annulé par : CE, 12 juin 2024, n° 475214)

Ne peut obtenir l’annulation d’une déclaration d’infructuosité et le marché public de maîtrise d’œuvre conclu par la suite, le lauréat de la procédure initiale, ayant proposé une offre inacceptable (représentant 74,9 % du budget prévisionnel d’honoraires, fixé à 9,42 % de l’enveloppe budgétaire du marché de travaux), alors même que le maître d’ouvrage a augmenté de 14 % le budget initial, car, d’une part,…

Le prix de l’offre de la société requérante s’élevant à 178 700 euros HT, alors que les crédits budgétaires alloués au marché sont fixés à 100 000 euros HT, elle a donc proposé une offre inacceptable que l’acheteur a rejetée à bon droit. TA de Marseille, 02 novembre 2023, n° 2309530

‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires alloués. L’entreprise Bellini transports n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’. TA de…

‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’….

L’offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l’acheteur avant l’analyse des offres, conformément à l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. TA Grenoble, 24/08/2023, n°2305272

Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023, n°2304890