La déclaration d’infructuosité ou le principe d’indépendance des procédures de passation
Ne peut obtenir l’annulation d’une déclaration d’infructuosité et le marché public de maîtrise d’œuvre conclu par la suite, le lauréat de la procédure initiale, ayant proposé une offre inacceptable (représentant 74,9 % du budget prévisionnel d'honoraires, fixé à 9,42 % de l'enveloppe budgétaire du marché de travaux), alors même que le maître d’ouvrage a augmenté de 14 % le budget initial, car, d’une part, les deux procédures sont indépendantes, et, d’autre part, l’argument selon lequel le maître d’ouvrage aurait la capacité financière à financer le projet ne remet pas en cause le caractère inacceptable de son offre puisque celle-ci ne s’apprécie qu'au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée.