⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire 

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits - alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre.  TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Avant la réception, la garde de l’ouvrage incombe au titulaire du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition du maître d’ouvrage et que le transfert de la garde n’a pas été effectué conformément aux stipulations du marché. TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Appréciation des moyens humains affectés au marché public : les renforts ne comptent pas

Temps de lecture 1 minute

Le cadre technique soumis par la société requérante indiquait l’affectation de deux équipes de référence, chacune composée d’un chef d’équipe et de deux ouvriers qualifiés, avec en plus une équipe de renfort comprenant un chef d’équipe et un ouvrier qualifié. “Dès lors que l’équipe de renfort mentionnée par la société requérante dans son offre technique n’était pas, selon ses propres termes, affectée au marché,…

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ? 

Temps de lecture 2 minutes

La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées :  « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….

⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…

Offres HT ou TTC ? 

Temps de lecture 1 minute

Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que “les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres”. CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici