⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
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Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement…
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
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