⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier…...
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
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