⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que…
Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse…...
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé…
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