Ne constitue pas une modification irrégulière de l’objet du contrat en cours de négociation, le fait pour l’acheteur de faire usage d'une faculté qu'il s'était réservée dès le lancement de la consultation comme le prévoit le règlement de la consultation et cette modification n'a pas porté sur les conditions et caractéristiques minimales telles qu'indiquées dans les documents de la consultation.
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée au cours de la première semaine du mois précédent celui de la réalisation des prestations de base, il ne comportait aucune stipulation prévoyant qu’en cas de transmission tardive…
La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d’œuvre…
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...
En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications “Filtration garantie”, alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d’agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l’acheteur était…
Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383
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