Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot 

La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l'objet de lots distincts et que les lots regroupent les différents conditionnements d'un produit ou des produits ayant la même fonction, le juge des référés estime que, d’une part, si certains lots du marché sont mono-produits, d'autres portent sur une diversité de produits, ce critère n'apparaît...

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