Annulation d’une autorisation d’exploitation d’une centrale biomasse au nom de la forêt et de la biodiversité 

Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de la centrale biomasse, car l’étude d’impact environnemental a négligé d’évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l’exploitation forestière pour l’approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire.  CE, 27/03/2023, n°450135

⚖️ Quand le développement durable rencontre la capacité professionnelle : décryptage et conseils pratiques 

La société ARANEA conteste la validité de l’attribution de l’accord-cadre à la société Sud Vertical par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en se fondant sur l’insuffisance de la capacité professionnelle de la société Sud Vertical et sur la prétendue erreur manifeste d’appréciation du CHU quant à la qualité de la prestation et à la démarche de développement durable. Les juges ont rejeté la…

⚖️ Un sous-critère responsabilité sociale des entreprises précis, ça passe 

Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ».  Cette clause…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ L’annulation partielle du décret n° 2022-1294 relative à l’extinction nocturne des publicités lumineuses

L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon

⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492 

La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030.  Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…

💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….

⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable 

Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…

⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions

Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement 

Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…

Fin du contenu

Fin du contenu