Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de la centrale biomasse, car l’étude d’impact environnemental a négligé d’évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l’exploitation forestière pour l’approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire. CE, 27/03/2023, n°450135
La société ARANEA conteste la validité de l’attribution de l’accord-cadre à la société Sud Vertical par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, en se fondant sur l’insuffisance de la capacité professionnelle de la société Sud Vertical et sur la prétendue erreur manifeste d’appréciation du CHU quant à la qualité de la prestation et à la démarche de développement durable. Les juges ont rejeté la…
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ». Cette clause…...
L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon
La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030. Si un autobus équipé d’un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l’article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que,…
« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….
Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....
Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…
Décret d’application de l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la…
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