Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et...
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…
« Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de…
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif…...
Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…
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