⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

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La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n'est pas constitutive d'une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d'un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus...

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⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Annulation du marché public pour invalidité d’une attestation sociale avant la signature du marché : ordonnance dissidente ? 

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