La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si...
Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger…...
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
