⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire
La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si...
La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si...
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est…
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
N’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).