Transiger puis résilier, c’est possible 

Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...

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Résiliation de la délégation de service public pour perte de confiance : un motif d’intérêt général

La société requérante a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d’activité tardivement et de manière incomplète, n’a pas remis, malgré les demandes de l’autorité délégante un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin, que les principaux investissements ont été réalisés et financés par l’autorité délégante, cette dernière reconnaissant que le contrat aurait dû être…

⚖️ La mauvaise exécution du marché justifie une résiliation pour faute 

L’acheteur peut résilier un marché public après avoir mis en vain le titulaire en demeure de remédier aux défauts d’exécution du marché conformément aux stipulations du marché, sans que ce dernier puisse prévaloir d’une indemnité. TA Orléans, 04/04/2023, n°2001644

⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n’a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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⚖️ Un marché de maîtrise d’œuvre résilié pour arrêt des prestations : pas d’indemnisation après le DGD

Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes. La commune de Beaucaire avait résilié le marché pour arrêt des prestations en application des articles 20 et 31.3 du CCAG-PI et notifié un décompte général de résiliation à AdN architectes, qui n’a pas…

⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile

Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection et le confinement du chantier lors des opérations de désamiantage. Ce maître d’ouvrage a mis à la charge du titulaire à la fois les surcoûts générés par la résiliation et les frais induits par la faute contractuelle du titulaire.  A la suite…

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...

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⚖️ Inexécution du marché et sous-traitance occulte justifient la résiliation du marché public

Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant.  TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...

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⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

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⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...

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