⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile
Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection et le confinement du chantier lors des opérations de désamiantage.
Ce maître d’ouvrage a mis à la charge du titulaire à la fois les surcoûts générés par la résiliation et les frais induits par la faute contractuelle du titulaire.
A la suite de l’appel de la requérante contre le jugement du TA, la CAA juge que :
Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public, du fait que cette résiliation a été faite par le maître d’ouvrage délégué en lieu et place du maître d’ouvrage, fait obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation est justifiée au fond.
« Il en résulte que la société Codepa est fondée à soutenir que la région Bourgogne Franche-Comté ne pouvait porter au débit du décompte de résiliation la somme de 101 922,67 euros TTC à raison de la location de bungalows substituant les vestiaires demeurés inaccessibles durant la poursuite du chantier de désamiantage, et celle de 15 096 euros TTC résultant du retard pris par ce chantier, lesquelles correspondent au surcoût résultant de la résiliation du marché prononcée par une décision irrégulière ».
La CAA ajoute toutefois que les frais générés par la faute de la requérante ainsi que son manque à gagner ne peuvent lui être versés dès lors que la résiliation est fondée.