Modifications du cahier des charges accordées aux candidats : possibles ou impossibles ?

L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…

Un CCTP incorrect suppléé par un RC correct

Si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 mentionne à tort en page 10, s’agissant de l’installation du chantier, un chantier à Lens, les candidats n’ont pu se méprendre sur le lieu du chantier dès lors que l’objet de la consultation renseigné dans le règlement de la consultation (RC) prévoit la “réhabilitation du complexe sportif Fernand Bigot à Lillebonne” et…

Offre irrégulière : non-conformité au DCE

Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de…

Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?

« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l’autorité administrative, à l’article 8.2 du règlement de consultation relatif à  ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée.  Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres,…

Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres

Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...

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⚖️ BPU ni DQE sans modalités de tarification vaut annulation du marché public

Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes du pouvoir adjudicateur conduit à une rupture d’égalité entre les candidats justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public dès lors que ce vice a, en l’espèce, lésé la société requérante, qui a obtenu des notes moins élevées que l’entreprise…

⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché 

Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...

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⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE

Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la…

⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....

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⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...

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