Offre irrégulière : non-conformité au DCE
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises - DCE - et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de porter atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en tout état de cause, son offre transmise avant l’attribution, ne permettait pas de respecter les exigences du cahier des charges.