Actualité Annulation marché Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Candidature Marchés publics
Marché public annulé : une case non cochée suffit
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d'une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l'attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d'autre part, un modèle de "Candidature simplifiée - attestation et déclaration sur l'honneur", dont la case à cocher par le candidat, valant déclaration sur l'honneur de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion, n’a pas été cochée.
