⚖️ Garantie décennale : Des infiltrations sans caractère décennal dans une déchetterie-recyclerie intercommunale
Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d'une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008.
Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l'engagement de la responsabilité du cabinet d'architectes Dangas et Laurence, de la société Pons bâtiment et de la société CMS Ganza sur le fondement de la garantie décennale.
Procédure : La société Bureau Veritas, en charge de la mission de contrôle technique, a fait valoir que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal. Le juge des référés a diligenté une expertise en 2019, dont le rapport a été déposé en 2021. La communauté de communes a demandé une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. Les sociétés concernées ont présenté des conclusions à fin d'appel en garantie.
Solution : Le juge a rejeté la demande de garantie décennale de la communauté de communes Terres des Confluences, en raison du caractère non décennal des désordres constatés, parce que l’expertise a révélé que les infiltrations ne se produisaient qu'en cas de fortes pluies et ne compromettaient ni la solidité de l'ouvrage, ni sa destination. Aucune urgence n'était requise pour les travaux à réaliser.