Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise...
Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix)…
Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif…...
L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence…...
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du…...
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