⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé
Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise...
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La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général…
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le…
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
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