⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé
Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise...
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Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de…
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