Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...

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⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire

La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté aucune prestation pour le compte de cette personne publique et que les prestations ont été réalisées une autre société juridiquement distincte. L’acte d’engagement relatif au groupement de maîtrise d’œuvre et ses annexes présentent des mentions contradictoires. Il ne permet donc pas clairement…...

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⚖️ Le CCAP est un document contractuel sans obligation de signature 

Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est revêtu d’aucune signature, il résulte cependant de l’acte d’engagement signé par elle le 12 novembre 2014 qu’elle s’est engagée à exécuter les travaux ” après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières “. En outre, l’annexe n° 2 à l’acte d’engagement stipule…...

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Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette…...

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⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel

L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781

🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…

🔑 Commande publique, ne dites plus… dites plutôt… mais…

Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne peut changer d’appellation au cours d’une même procédure de passation – comme un mutant. Opérateur économique = candidat = soumissionnaire = attributaire = titulaire. Il n’est pas rare de constater des confusions dans l’utilisation de ces termes. Parfois, c’est le cocktail qui…

⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...

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⚖️ Une offre sans acte d’engagement est irrégulière

Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché public et rejetée pour un autre motif. CAA de LYON, 19/05/2022, 20LY00321

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