Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu'une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier...
En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres…...
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
« Il revenait au maître d’ouvrage de s’assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes…
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…
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