Quand la signature scannée devient un piège juridique 

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Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu'une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d'un requérant visant à obtenir de personnes qu'il attaque l'exécution d'une promesse...

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Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ? 

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Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu’à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier…...

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⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

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La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…

Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….

⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

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Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre.  Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...

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⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres

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Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande de précisions émanant de l’acheteur public portant sur les modalités d’exécution de l’offre initiale ainsi que la confirmation de son prix initial, telle que transmise par la société Freyssinet dans un courrier daté du 18 novembre 2022, en l’espèce, cette demande de…

⚖️ La compatibilité entre biens immatériels et biens de retour

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L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite  de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sur le fondement du régime des biens de retour dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du service public (la restitution des biens pourra permettre au nouveau délégataire d’organiser les nouvelles animations qui…