Le fait pour un acheteur d'avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier...
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre…
« Il est constant que l’offre du groupement dont la société requérante est mandataire ne contenait pas de certificat de qualification professionnelle en…
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...
L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux…...
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