Le fait pour un acheteur d'avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier...
“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…
»Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des…
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
