La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats...
Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la…...
Retenir une offre ayant prévu la réutilisation de matériaux alors que le règlement de la consultation et la cahier des clauses techniques…
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌…
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables…
Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet…
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