La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats...
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux…...
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant…
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
« Il est constant que l’offre du groupement dont la société requérante est mandataire ne contenait pas de certificat de qualification professionnelle en…
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