La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats récurrents tels que les fournitures scolaires, alimentaires ou le chauffage. Bien que les montants de ces besoins annuels demeurent en deçà des seuils réglementaires, la stratégie d’achat « au fil de l’eau » retenue la prive d’une démarche pluriannuelle lui permettant de...
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640
‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...
Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les commandes inférieures ou égales à quarante mille euros hors taxes entre une collectivité publique et un avocat. Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret précité du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au…...
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...
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