Le fait pour l'acheteur d'avoir rejeté l'offre de la société requérante au motif qu'elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l'a lésée, justifiant donc l'annulation de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.
La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire a droit à une indemnisation des dépenses qu’il a engagées pour l’exécution du contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité délégante, ainsi qu’à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de la résiliation, ne suffit pas à…
Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées. TA Clermont-F, 27/07/2023, n°2301692
La ville de Paris a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois entreprises ont soumis des offres, mais l’une d’entre elles, proposant un montant de 2 784 095 € HT, a été rejetée par la ville pour avoir dépassé les crédits budgétaires alloués…
Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation. CAA de…...
Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...
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