Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant

En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les…...

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Annulation de la procédure de passation pour imprécision de la date limite de remise des offres 

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640

L’influence de la visite des lieux sur le caractère approprié de la date limite de remise des offres

Bien que les visites des lieux aient été effectuées seulement 24 jours avant la date limite de soumission des offres, le délai de 40 jours accordé aux soumissionnaires pour remettre leurs propositions était adéquat pour répondre à une consultation concernant le curage et le traitement de 11 à 12 lagunes présentant des caractéristiques variées. TA Clermont-F, 27/07/2023, n°2301692

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