Éléments d’appréciation influençant la présentation des offres : critères d’attribution

Temps de lecture 1 minute

“Ces “éléments d’appréciation”, eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l’objet d’une pondération ou d’une hiérarchisation. Ainsi, en s’abstenant de pondérer ou de hiérarchiser ces “éléments d’appréciation” qui…

Obligation de communication de la masse salariale du personnel à reprendre

Temps de lecture 1 minute

“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre en vertu d’obligations légales ou conventionnelles, ce défaut d’information ayant pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire alors même que son prix ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale…

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour incomplétude de la candidature de l’attributaire 

Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé, dont l’offre a été classée en deuxième position, est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation partielle de la procédure d’attribution d’un marché public en raison de l’absence de production, par l’attributaire, du certificat “IF13” exigé par le règlement de la consultation du marché public.  TA de Lille, 09 août 2024, n° 2406765

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante

Temps de lecture 2 minutes

“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…

Illustration d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des candidatures à un appel d’offres

Temps de lecture 1 minute

“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…

Un vice de faible importance ne justifie pas l’annulation du marché public

Temps de lecture 1 minute

“Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son offre, était expiré au 8 septembre 2016. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, l’offre de la société attributaire en l’absence de production au moment du dépôt de son offre d’un certificat valide devait être regardée comme irrégulière. Toutefois, compte tenu de…

Annulation du marché public pour modification substantielle du DCE

Temps de lecture 1 minute

Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis en cours de procédure, et non à effectuer de multiples reports de la date de remise des offres à la suite de modifications majeures du dossier de consultation des entreprises (DCE)….

Annulation du marché public pour application du critère prix à la seule tranche ferme, sans information préalable

Temps de lecture 2 minutes

“Dans le cas d’un marché à tranches, si aucun texte ne s’oppose par principe à ce que ces critères, y compris celui relatif au prix des prestations, puissent n’être appliqués qu’à sa seule tranche ferme lorsque les caractéristiques des tranches conditionnelles au regard de l’ensemble des prestations du marché le justifie, cette circonstance, qui relève des conditions de mise en œuvre des critères de…

Annulation de la procédure d’attribution d’un marché public pour absence de réponses à 20 questions posées par un candidat

Temps de lecture 2 minutes

À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

Temps de lecture 2 minutes

“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…

Fin du contenu

Fin du contenu