Est irrégulière la méthode de notation retenant, pour évaluer des sous-critères techniques, des éléments d’appréciation non prévus par les documents de la…...
L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé…...
Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique…...
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l’attributaire, dans le cadre d’une demande de justification d’une offre suspectée d’être anormalement basse,…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées…....
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