Annulation du marché pour référence à un écolab sans la mention “ou équivalent”

Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…

Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation

Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles B, lequel a déclaré en commentaire que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est…

Annulation de la procédure de passation pour imprécision de la date limite de remise des offres 

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640

Mandataire non inscrit à l’ordre des architectes : annulation de la procédure de passation pour non-conformité au RC

Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de la profession d’architecte, en référence à l’inscription à l’ordre des architectes, le maître d’ouvrage n’a pu, sans méconnaître les règles qu’il s’est lui-même imposées, justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation, retenir la candidature des groupements de maîtrise d’œuvre qui ont…...

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Annulation du marché public pour manquements au principe d’égalité de traitement entre les candidats 

L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère (qualité des moyens humains) pour ce motif, a introduit une discrimination sans rapport avec l’objet du marché public et a ainsi porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en ne précisant pas formellement cette exigence dans…

Analyse des offres : on informe DÈS QUE l’on rejette, sous peine d’annulation du marché public

Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres et la notification du courrier de rejet à la requérante dès lors que l’expression “dès que » [l’acheteur a fait son choix, il le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenu]  de…...

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Marché public annulé : une case non cochée suffit

Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres 

L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…

Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres 

Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la société requérante en indiquant que les motifs du choix de l’offre de l’attributaire étaient, au titre du lot n° 1, une “meilleure qualité des services et valeur technique satisfaisante”, au titre du lot n° 2, une “meilleure qualité des services” et au…

L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...

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