Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux...
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de…...
Le pouvoir adjudicateur qui ne notifie pas, dans le délai contractuel de 30 jours à compter de la livraison des prestations, sa…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
