A lire également
Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse”
Temps de lecture 1 minuteSi le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…
La réception d’un pli par un service de l’acheteur public vaut réception par l’acheteur
Temps de lecture 2 minutes“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
⚖️ Associer un – potentiel – soumissionnaire à la définition des besoins est une grave irrégularité
Temps de lecture 2 minutesAnnulation d’un marché public pour inadaptation d’un critère d’attribution
Temps de lecture 1 minute⚖️ Une clause de prévention d’une situation de conflit d’intérêts est licite
Temps de lecture 1 minute
