Absence d’allotissement, condamnation de l’acheteur
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas...
L’acheteur qui décide de ne pas allotir le marché, alors que la motivation d’un tel choix ne démontre ni qu’il n’était pas...
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique…...
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction…...
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
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