⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte 

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Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d'exercice de l'ouvrage, et qu'elle a fait le choix de ne pas installer de climatisation, privilégiant une ventilation naturelle qui devait permettre de réduire la température de la salle d'armes grâce à la ventilation nocturne, engage sa responsabilité décennale dès lors que M. A...

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⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique

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Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…

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Faits : La société Colas Nord Est a été attributaire d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un complexe aquatique pour le compte de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise. Suite à la réception des travaux, des désaccords sont survenus entre les parties concernant les travaux supplémentaires, les pénalités de retard et le solde du marché.  Solution  Colas obtient du juge…

La résiliation pour motif d’intérêt général peut valoir des millions 

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L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d’appel l’annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la…

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L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...

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Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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