Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s'est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n'étant pas économiquement la plus avantageuse, l'aurait dénaturée dans le but d'obtenir du juge des référés l'annulation de la procédure d'attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins

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Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…

⚖️ Responsabilité entière du titulaire pour une mauvaise exécution des travaux 

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Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que la mauvaise exécution des travaux repris est imputable au maître d’ouvrage ou même aux autres intervenants sur le chantier.  CAA de LYON, 07/07/2022, 20LY03574

⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée 

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Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse.  Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...

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L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune…...

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Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours 

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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…

Marché public d’assurance : la rédaction du DCE par l’acheteur ne dédouane pas l’assureur d’informer suffisamment l’assuré

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Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...

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