Marché public : menacer n’est pas résilier 

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Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d'échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu'il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n'était pas respecté, d'opposer une pénalité de retard pour...

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