Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
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