Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs…
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux…
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