Marché public : menacer n’est pas résilier 

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Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d'échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu'il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n'était pas respecté, d'opposer une pénalité de retard pour...

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⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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Exécution d’un nouveau marché (signé) après résiliation : obligation même en l’absence d’un état des lieux préalable

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Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le versement d’indemnités pour exécution des prestations supplémentaires et allongement de la durée du marché, au motif que le défaut d’établissement d’un état des lieux contradictoires des prestations réalisées par le titulaire du marché résilié, par l’assistant à maître d’ouvrage, est constitutif d’une…

⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement

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Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…

L’acheteur paie une facture non conforme au BPU s’il a signé un devis non conforme au BPU 

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L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu’il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre…...

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⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

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Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché. 

Le contentieux de la vente d’une parcelle communale relève de la compétence du juge judiciaire 

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Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…