Marché public : menacer n’est pas résilier
Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
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La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé…...
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal…
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la…...
Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la…...
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