Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
Le fait pour le maître d’ouvrage de cocher la case réservée à la réception avec réserve peut tout de même valoir réception…
Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre…...
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