Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants,...
« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Une stipulation d’un marché public à prix forfaitaire prévoyant expressément le droit au profil de l’acheteur de suspendre ou d’interrompre les prestations…...
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée…
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