L'absence de communication des critères d'attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d'une délégation de service public peut...
Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...
Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels…
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait…
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal…
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