⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans...
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans...
Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position…...
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que…...
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