⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l'acheteur pouvait donc, sans...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici