TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, la société Viatelease, représentée par Me Oger (BBO Avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée Marcelin Berthelot de Pantin à lui verser une somme totale de 27 514,02 euros au titre de l'indemnisation des conséquences de la résiliation du contrat de location de matériel...
A lire également
TA Pau, 03/04/2023, n°2100646
Temps de lecture 11 minutes
TA Pau, 03/04/2023, n°2100646 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Dubedout et Collet Architectes, représentée par Me Rigoreau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le marché de maîtrise d’œuvre conclu le 22 décembre 2022 par le département des Pyrénées-Atlantiques avec…
TA Lille, 21/12/2022, n°2209178
Temps de lecture 22 minutes
TA Lille, 21/12/2022, n°2209178 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Delepierre, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre lancée par la région Hauts-de-France et ayant pour objet la réalisation de travaux…
TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154
Temps de lecture 10 minutes
TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Climatech Ouest, représentée par Me Métais-Mouriès, avocat de la SELARL ACM, demande au tribunal : 1°) de condamner l’office public de l’habitat Finistère Habitat à lui payer la somme de 7 390,75 euros en restitution de la retenue de garantie constituée dans le cadre d’un…
TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276
Temps de lecture 13 minutes
TA Guadeloupe, 08/12/2022, n°2201276 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), représentée par Maître Rodolphe Rayssac, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative…
CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669
Temps de lecture 16 minutes
CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beckmann N’Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée (l’UPEM) à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé pour la construction de la bibliothèque universitaire centrale et des préjudices subis du fait de…
Tribunal Administratif de Bastia, 7 octobre 2022, n°2200756
Temps de lecture 16 minutes
Tribunal Administratif de Bastia, 7 octobre 2022, n°2200756 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2022, 15 et 29 juillet 2022, 30 août 2022 et 16 septembre 2022, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de ses…...