TA Guyane, 15/12/2022, n°2201643 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 novembre, 7 décembre, 8 décembre et 9 décembre 2022, la société HELI-COJYP, représentée par Me Le Port, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation des lots n°1, 2…

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02/08/2022, n°2004362 Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2020, 3 juillet 2020, 15 mars 2021, le 1er décembre 2021, 9 décembre 2021, 7 janvier 2022 et 3 février 2022, les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC, représentées par Me Vignon, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs…

TA Toulon, 23/11/2022, n°2202896 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2022, la société Propolys, représentée par le Cabinet Palmier-Brault-Associes agissant par Me Brault, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative de : – Enjoindre à la Communauté de Communes de…

TA Montpellier, 23/11/2022, n°2205737 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrées les 3, 8 et 22 novembre 2022, la Selas Charrel et Associés, représentée par Me A, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°2 “Commande Publique” de l’accord cadre…

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02/08/2022, n°1706440 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 octobre 2019, 14 septembre 2020 et 20 septembre 2021, la société Axima Concept, venant aux droits de la société Axima Seitha, et la société Union Technique du Bâtiment (UTB) demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs…

Tribunal Administratif de Grenoble, 27/07/2022, n°2204414 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Autocars pays de Savoie, représentée par Me Trotsky, demande au tribunal :1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : Le…