Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus 

La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit que le bailleur serait redevable d’une indemnité de 250 000 euros auquel s’ajouterait la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de justificatifs, le conseil pouvait retirer la délibération autorisant le maire à signer le bail car elle a été…

Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux 

Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204,  2205362, 2205363, 2204992, 2204866

L’ouverture d’une responsabilité indemnitaire de l’État pour réparer le préjudice moral subi par une association en cas de carence dans les contrôles des abattoirs

Insuffisants pour prévenir la maltraitance animale, les contrôles de l’État, au titre des inspections complètes annuelles et quotidiennes inopinées, sur la chaîne ovine de l’abattoir de l’Arsac ont causé un préjudice moral à l’association L. 214, qui s’est donné pour mission de défendre le bien-être animal dans les abattoirs. En raison de son implication directe, l’association se voit allouer une indemnité de 3 000…

Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession

La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…

Méconnaître les conditions d’octroi d’une subvention justifie son retrait 

Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit à l’engagement d’occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l’expiration de cette période.  TA Nantes, 02/05/2023, n°2305781

⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique

Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

🧩 Le maire ne peut signer une convention d’honoraires qu’après son approbation par délibération du conseil municipal

La compétence pour conclure une convention d’honoraires avec un avocat appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Cette convention peut être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu’il dispose d’une délégation accordée…

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