Les personnes ayant obtenu une subvention de l'ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d'habitation et ayant souscrit à l'engagement d'occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l'expiration de cette période.
L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès lors que le bordereau des prix comporte des rubriques non complétées et faisant des renvois vers d’autres documents annexes, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, rendant ainsi irrégulière l’offre même si l’acheteur ne l’a pas rejetée comme irrégulière lors de…
Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…
Un contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un intérêt général en satisfaisant les besoins de la population sans déléguer un service public ni conférer à la personne privée des prérogatives de puissance publique, et sans prévoir de contrôle de l’activité par la personne publique, ne peut pas être considéré comme…
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. En l’espèce, un acheteur a lancé une procédure de passation d’un marché. Il a reçu deux offres irrégulières. Il retient l’une d’entre elles. Le soumissionnaire évincé demande…...
La société requérante, qui n’a pas fourni, dans le dossier de candidature déposé, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes exigées par les documents de la consultation, et qui, après avoir reçu une demande de régularisation concernant plusieurs qualifications Qualibat, a transmis des documents vagues et imprécis, n’est pas fondée à contester devant le juge des référés la décision…
Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...
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