Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de...
Est irrégulière la méthode de notation retenant, pour évaluer des sous-critères techniques, des éléments d’appréciation non prévus par les documents de la…...
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché…
La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit…
Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure…
Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation…...
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