⚖️ Un exemple de justification du caractère sérieux de l’offre anormalement basse

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Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse.  Il considère que l'écart de prix de 28% entre le prix forfaitaire proposé par l'attributaire (359.999,90 euros HT) et le sien (499,591,97 euros HT) ainsi que sur celui avec l'estimation de prix faite par le pouvoir adjudicateur n’établit...

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⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage 

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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…

⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement 

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Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’écarter l’offre de la société E, dès lors qu’il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l’hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l’offre de la…...

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Le refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

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Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...

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⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles 

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Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu…...

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Absence de contrat de la commande publique pour absence de besoin propre malgré la présence de l’intérêt général

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Un contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un intérêt général en satisfaisant les besoins de la population sans déléguer un service public ni conférer à la personne privée des prérogatives de puissance publique, et sans prévoir de contrôle de l’activité par la personne publique, ne peut pas être considéré comme…