Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : "Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui...
Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés…
Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute…...
La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie…...
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