TA Grenoble, 20/10/2022, n°2206309 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 14 octobre 2022, la société Purfer, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, à titre principal, l’ensemble des…

TA de Paris, 30/07/2022, n°2215101 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juillet 2022, la société Akila Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l’Assistance publique – Hôpitaux de…

TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Majorcom, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché…

TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2001962, le 6 mai 2020, le 15 mars 2021, le 18 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de…

CE, 22/11/2022, n°454480 Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la…