CE, 10/10/2022, n°455691 Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le…

TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre…

TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 10 novembre…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1914055 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, la société par actions simplifiée…

TA Paris, 10/11/2022, n°2221959 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 4 novembre…

CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal…